Conditions générales de ventes
1. Objet des conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société et toute personne souscrivant un abonnement sur le site internet. Elles s’appliquent également à toute personne effectuant un achat sur « La Boutique » disponible sur le site internet silver.melilli.fr
L’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, et les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer avant de valider sa commande et procéder au paiement de son Achat.
Les Clients déclarent être majeurs et capables de contracter. L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
2. Tarifs
Les prix de vente des services et produits figurant sur le site silver.melilli.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils s’entendent hors frais divers, notamment frais de port. Le prix des frais de port est indiqué lors de l’achat. Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par l’entreprise à tout moment. Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
3. Livraison
Les livraisons sont faites à l’international. L’adresse de livraison est fournie par le Client lors de l’achat. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise. Les délais d’acheminement sont indicatifs. Ils sont de 3 à 5 jours pour la livraison en Colissimo en France Métropolitaine. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Article L121-17-5° nouveau du Code de la consommation
4. Désactivation du compte
Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts d’Oliver Thomas Melilli entraînera la suspension temporaire ou définitive du compte client.
5. Responsabilité & garantie légale
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, l’artisan est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Les produits vendus par Olivier Melilli étant de nature artisanale, et fabriqués individuellement, à la main, ils présentent toujours des variations légères de forme, de masse et de texture. Ils ne sont pas la reproduction exacte des images présentées sur le site. Ces différences légères font l’originalité de la marque Olivier Melilli, et ne sauraient pas être considérées comme des défauts de conformité.
2.ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté . L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation). L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme.
L’entreprise est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’entreprise serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par le dit client à l’artisan.
6. Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet silver.melilli.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site silver.melilli.fr.
7. Service client
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse : olivier.melilli@gmail.com
8. Transfert des droits et obligations au titre du contrat
Le Client ne peut pas céder à un tiers le contrat conclu avec l’entreprise, si ce n’est avec le consentement préalable de la l’entreprise. En revanche, les droits et obligations de l’entreprise peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement écrit préalable du Client dans la mesure où cette cession n’entraîne pas une diminution des droits du Client. En particulier, il est précisé que l’accord du Client n’est pas nécessaire en cas de cession du fonds de commerce de l’Entreprise à un tiers. Il est précisé que la transmission du contrat par voie de transmission universelle de patrimoine à la suite d’une opération de restructuration telle qu’une fusion n’est pas constitutive d’une cession.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Si un ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée. Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de Commerce de Paris.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, mais les Conditions Générales applicables à un Achat sont celles en vigueur au moment de ce dernier.
10. Résolution amiable des litiges
Toute réclamation doit en premier lieu être adressée au service consommateurs de l’entreprise à l’adresse suivante : olivier.melilli@gmail.com